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jeudi 10 juin 2010 par Michèle Gilkinet
Ceci est un article externe qui ne reflète pas la position officielle du GRAPPE

Grippe H1N1 : vives critiques du Conseil de l’Europe

 

"Défaut de transparence", "gaspillage de l’argent public", "incitation à une crainte injustifiée" : la commission santé de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté un rapport très critique sur la gestion de la pandémie de grippe H1N1 par l’OMS et par les pays.

Pour rappel, le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg et qui comprend 47 pays membres, a pour objectif de favoriser un espace démocratique et juridique commun, organisé notamment autour de la Convention européenne des droits de l’homme.

La commission a établi le projet de résolution et de recommandation suivant :

Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire est alarmée par la façon dont la grippe pandémique H1N1 a été gérée non seulement par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) mais aussi par les autorités de santé compétentes
tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national. Elle s’inquiète notamment de certaines répercussions de décisions et d’avis ayant entraîné une confusion des priorités au sein des services de santé
publique de toute l’Europe, du gaspillage de fonds publics importants et de l’existence de peurs injustifiées relatives aux risques de santé encourus par la population européenne.

2. L’Assemblée fait état d’un grave manque de transparence dans les prises de décisions liées à la pandémie, qui soulève des préoccupations concernant l’influence que l’industrie pharmaceutique a pu exercer
sur certaines décisions parmi les plus importantes. L’Assemblée craint que ce manque de transparence et de responsabilité ne fasse chuter la confiance des citoyens dans les avis des grands organismes de santé
publique. Cela pourrait se révéler désastreux en cas de nouvelle maladie de nature pandémique beaucoup plus grave que la grippe H1N1.

3. L’Assemblée rappelle ses précédents travaux sur la bonne gouvernance dans le secteur de la santé publique, en particulier les Recommandations 1725 (2005) sur « l’Europe face à la grippe aviaire – mesures
préventives dans le domaine de la santé » et 1787 (2007) sur « le principe de précaution et la gestion responsable des risques ». Dans la Recommandation 1908 (2010) sur « le lobbying dans une société
démocratique (Code européen de bonne conduite en matière de lobbying) », l’Assemblée a noté que les activités de lobbying non réglementées ou occultes peuvent constituer un danger et miner les principes
démocratiques et la bonne gouvernance.

4. Au niveau des aspects positifs, l’Assemblée salue le processus d’examen et d’évaluation de la gestion
de la crise H1N1 lancé récemment – ou sur le point de l’être – par l’OMS, par les institutions européennes
s’occupant des questions de santé et par un certain nombre de gouvernements et de parlements nationaux.
L’Assemblée encourage vivement toutes les parties concernées à poursuivre et à renforcer le dialogue entre
organismes de santé publique, à tous niveaux, et à procéder à des échanges réguliers sur la bonne
gouvernance dans le secteur de la santé.

5. Malgré la volonté affichée de l’OMS et des organismes européens de santé publique d’engager un
dialogue et de lancer une enquête sur la gestion de la pandémie, l’Assemblée déplore sérieusement leur
réticence à partager certaines informations essentielles et en particulier à publier les noms et déclarations
d’intention des membres du Comité d’urgence de l’OMS et des organes consultatifs européens directement
responsables des recommandations relatives à la gestion de la pandémie. Par ailleurs, l’Assemblée regrette
que l’OMS n’a pas été réactive à réviser ou réévaluer sa position quant à la pandémie et les véritables risques
de santé concernés, malgré l’évidence écrasante que la gravité de la pandémie a été largement surestimée par
l’OMS au départ. En outre, l’Assemblée déplore l’attitude défensive prise par l’OMS, que ce soit en démontrant
un manque de reconnaissance du changement apporté à la définition de la notion de pandémie, ou alors un
manque de volonté à réviser son pronostique de la pandémie.

6. A la lumière des préoccupations largement répandues qui ont été soulevées par la gestion de la
grippe H1N1, l’Assemblée en appelle aux autorités sanitaires au niveau international, européen et national – et notamment à l’OMS – afin de répondre de manière transparente aux critiques et inquiétudes émises pendant la pandémie H1N1 :

6.1. en modifiant le mandat de leurs organes de gouvernance générale et organes consultatifs spéciaux dans
tous les cas où cela est approprié, en vue de garantir la plus grande transparence et le plus haut niveau de
responsabilité démocratique dans le domaine des décisions de santé publique ;

6.2. en s’accordant, de manière transparente, sur un ensemble commun de définitions et de descriptions
relativement aux pandémies de grippe, avec le concours d’un groupe d’experts varié, afin d’améliorer la
compréhension de tels événements et d’en fournir une explication cohérente et valable pour le monde entier ;

6.3. en modifiant et en actualisant les lignes directrices existantes sur la coopération avec le secteur privé ou,
en l’absence de lignes directrices, en en élaborant, afin de garantir :

6.3.1. qu’un large éventail d’expertises et d’avis soient pris en compte, y compris les avis
contraires d’experts particuliers et les avis d’ONG ;

6.3.2. que les déclarations d’intérêt des experts concernés soient rendus publics sans exception ;

6.3.3. que les organisations externes participantes soient tenues de préciser leurs liens avec les leaders d’opinion ou avec d’autres experts susceptibles d’être exposés au risque de conflits d’intérêts ;

6.3.4. que quiconque exposé au risque de conflits d’intérêts soit exclu des prises de décisions sensibles ;

6.4. en améliorant les stratégies de communication dans le domaine de la santé publique en tenant compte
du contexte social actuel, caractérisé par un accès élargi aux nouvelles technologies, et en collaborant
étroitement avec les médias pour éviter de donner dans le sensationnel et les discours alarmistes ;

6.5. en balisant et en préparant le terrain en vue d’un usage adéquat du principe de précaution sanitaire à l’avenir, notamment par l’élaboration de stratégies de communication pleinement transparentes et assorties de
mesures d’éducation et de formation ;

6.6. en partageant les résultats des enquêtes sur la pandémie de grippe H1N1 de façon la plus transparente et complète possible entre les parties prenantes concernées, notamment l’OMS, les institutions européennes
(l’Union européenne et le Conseil de l’Europe), les gouvernements et parlements nationaux, les ONG et le public européen dans son ensemble, afin de tirer les leçons de cette expérience, veiller à ce que les
responsabilités soit assumées pour toute erreur commise, et de restaurer la confiance dans les décisions et les avis de santé publique.

7. L’Assemblée invite en outre l’OMS, et les institutions sanitaires européennes concernées, à s’engager dans des échanges européens de manière plus régulière sur la question de la bonne gouvernance dans le
secteur de la santé publique :

7.1 en participant à des débats plus réguliers de l’Assemblée parlementaire sur des sujets en rapport avec
la bonne gouvernance dans le secteur de la santé publique ;

7.2. en contribuant activement aux travaux intergouvernementaux entrepris au niveau du Conseil de l’Europe
en matière de bonne gouvernance en santé publique.

8. L’Assemblée en appelle également aux Etats membres afin :

8.1. d’user de leurs moyens de contrôle démocratique, par le biais des systèmes de gouvernance internes de
l’OMS et des institutions européennes, pour garantir la bonne mise en oeuvre de la présente résolution ;

8.2. de lancer des processus d’évaluation critique au niveau national si ce n’est déjà fait ;

8.3. d’élaborer des systèmes de garantie contre l’influence d’intérêts particuliers, si ce n’est déjà fait.

8.4. assurer un financement stable pour l’OMS ;

8.5. envisager l’établissement d’un fonds public pour soutenir des études, des essais et des avis d’experts indépendants, qui pourraient être financés par le biais d’une contribution obligatoire de l’industrie
pharmaceutique ;

8.6. garantir que le secteur privé ne tire pas profit des alarmes de santé publique et ne parvienne à se dégager de ses responsabilités en vue de privatiser ses gains, tout en réclamant le partage des risques. A
cette fin, les Etats membres devraient être disposés à élaborer et à faire appliquer des lignes directrices
nationales claires régissant les relations avec le secteur privé, ainsi qu’à coopérer les uns avec les autres dans
le cadre des négociations avec les grandes firmes internationales chaque fois qu’il y a lieu.

9. L’Assemblée invite les parlements à soutenir les politiques nationales visant à améliorer les systèmes de
gouvernance dans le secteur de la santé publique et à garantir leur participation aux processus nationaux
d’évaluation et d’élaboration des politiques afin de maintenir un niveau de responsabilité démocratique aussi
élevé que possible.

10. Enfin, l’Assemblée invite l’industrie pharmaceutique, sociétés et associations, à réviser leurs règles et
leur fonctionnement en matière de coopération avec le secteur public, en vue de garantir le plus haut degré de
transparence et de responsabilité sociale de la part des entreprises lorsque de grandes questions de santé
publique sont en jeu.

Projet de recommandation

1. Se référant à sa Résolution … (2010) « gestion de la pandémie H1N1 : nécessité de plus de
transparence », l’Assemblée parlementaire note qu’il est urgent d’effectuer un examen rigoureux des décisions
récentes prises par les autorités sanitaires au niveau international, européen et national dans le cadre de la
pandémie de grippe H1N1, étant donné que le manque de transparence des prises de décisions porte
préjudice aux principes démocratiques et à la bonne gouvernance.

2. Alors que la pandémie H1N1 touche à sa fin, notamment en Europe, et que l’OMS, les institutions
européennes et les gouvernements nationaux viennent de lancer des enquêtes internes sur la manière dont la
crise a été gérée, l’Assemblée parlementaire invite instamment toutes les autorités concernées à reconnaître
les lacunes identifiées par l’Assemblée et à mettre en oeuvre la Résolution … (2010).

3. L’Assemblée considère que seul un examen complet et transparent des décisions et processus de prise
de décisions concernant la pandémie H1N1 et la réorientation subséquente des politiques de santé publique et
des systèmes de bonne gouvernance permettra aux organismes de santé publique de regagner la confiance
du public et aux gouvernements et citoyens européens de suivre leurs avis en cas de risque sanitaire majeur à
venir.

4. L’Assemblée parlementaire considère que la question de la bonne gouvernance en santé publique
devrait être une priorité dans les activités intergouvernementales du Conseil de l’Europe, étant donné
l’importance de la responsabilité et de la transparence démocratiques de la prise de décision en matière de
santé publique. En conséquence, l’Assemblée se félicite de l’adoption récente de la
Recommandation CM/Rec(2010)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la bonne gouvernance
dans les systèmes de santé, ainsi que des activités de suivi prévues pour en assurer la mise en oeuvre. Elle
soutient la création, sous le Comité européen de la santé (CDSP), d’un comité d’experts chargé d’évaluer et de
surveiller la mise en oeuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)6.

5. L’Assemblée en appelle donc au Comité des Ministres afin :

5.1. de demander au Comité de santé européen et organes subordonnés :

5.1.1. de prendre en compte la Résolution… (2010) de l’Assemblée parlementaire lors de
l’élaboration du programme de travail et de la mise au point des indicateurs à suivre en matière de
contrôle des processus de bonne gouvernance dans le domaine de la santé publique ;

5.1.2. non seulement « d’évaluer et de surveiller », mais aussi de promouvoir la bonne
gouvernance des systèmes de santé dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe par le biais de
méthodes de travail complémentaires telles que programmes d’assistance et échanges de bonnes
pratiques, chaque fois que cela semble pertinent ;

5.1.3. parallèlement à cela, de lancer un processus de travail en vue de l’élaboration d’un Code
de bonne gouvernance du Conseil de l’Europe, qui prenne en compte les risques d’atteinte à la bonne
gouvernance identifiés lors de la crise H1N1 , ainsi que les leçons tirées de cette crise ;

5.2. d’encourager les Etats membres à participer efficacement à ces activités et à promouvoir la
Recommandation CM/Rec(2010)6 en vue de sa mise en œuvre rapide par les Etats membres et de sa prise en
compte dans les processus d’évaluation de la gestion de la pandémie H1N1 ;

5.3. de porter une grande attention aux futurs débats de l’Assemblée parlementaire sur la bonne
gouvernance en santé publique et de prendre en compte les conclusions de ces débats dans l’orientation des
travaux intergouvernementaux du Conseil de l’Europe.